La réforme de la formation professionnelle prend forme ! Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 1er août à l’Assemblée nationale. Il reste encore quelques étapes à franchir avant le vote définitif de la loi, mais sa mise en place commence à se préciser. Les premiers effets de la réforme devraient se faire sentir à partir de l’automne 2018 pour une application totale à l’horizon 2021. Alors quel est le calendrier prévisionnel de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »* ? On fait le point, année par année, sur les changements à venir dans le secteur de la formation professionnelle !
2018 : vote de la loi et applications immédiates
La loi devrait être votée dans le courant du mois de septembre, avec des premiers décrets d’application au dernier trimestre 2018. Les premiers changements seront surtout symboliques et auront peu d’impact sur le fonctionnement quotidien des formateurs. Il s’agira surtout de préparer le terrain pour les changements structurels de 2019.
Suppression de la période de professionnalisation
La réforme de la formation professionnelle prévoit de supprimer la période de professionnalisation et il faut s’attendre à ce qu’elle disparaisse rapidement d’ici à la fin de l’année 2018. Celle-ci devait permettre à des salariés en CDI ou en CDD d’acquérir une certification reconnue par l’État grâce à une formation en alternance. Aujourd’hui, les entreprises reprennent la main sur la certification de leurs salariés les moins qualifiés via un dispositif de “reconversion ou promotion par alternance” qui doit faire l’objet d’un avenant à leurs contrats de travail. Si un employé a donc toujours la possibilité de suivre une formation en alternance afin d’obtenir une certification reconnue par l’Etat, les modalités de financement seront réduites, voire partagées avec d’autres actions de formation.
Nouvelle définition d’une “action de formation”
La réforme de la formation veut créer une véritable notion de “parcours professionnel” et la nouvelle définition d’une action de formation inclut désormais les actions de positionnement pédagogique, d’évaluation des compétences et d’accompagnement. Concrètement, on ne sait pas encore comment cette nouvelle description va impacter le financement des formations. Il est probable que de nouvelles procédures précisant les actions d’accompagnement ou d’évaluation voient le jour. Pour les organismes de formation, cela signifie aussi qu’il faudra faire preuve de flexibilité et adapter les programmes et les formations aux besoins de leurs stagiaires !
Création de “France Compétences”
France Compétences est le nouvel organisme dont le rôle sera central dans la ventilation des financements. Cette nouvelle agence aura pour mission de collecter les cotisations liées à la formation, de les redistribuer et de s’assurer de la qualité et de la régulation des actions de formation. D’ici 2021, les organismes de formation souhaitant faire financer leurs formations par le CPF, l’État, les régions ou les opérateurs de compétences, devront obtenir une certification délivrée par France Compétences.
Les OPCA commencent à s’organiser
Il existe aujourd’hui une vingtaine d’OPCA et leur nombre va se réduire à une dizaine d’opérateurs de compétences en 2019. Le dernier trimestre 2018 devrait donc voir les premières négociations prendre place. Avec l’État d’abord, puisque des décrets détermineront le nombre d’entreprises minimales ou le montant minimum de cotisations collectées pour délivrer un agrément. Puis entre OPCA afin d’établir les modalités de transfert des actifs et des passifs. Si les OPCA ne parviennent pas à un accord, l’État peut décider de créer un nouvel opérateur de compétences qui n’est pas issu de l’évolution d’un ancien OPCA.
Du côté des formateurs, pas de panique, les OPCA continueront à assurer leur mission de financement jusqu’au 31 décembre 2019 !
2019 : les opérateurs obtiennent leur agrément et le CPF passe en euros
La majorité des dispositifs prévus par la réforme professionnelle seront mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2019. Cela correspond aux articles de loi portant sur les nouvelles obligations des employeurs, les nouveaux indicateurs qualité d’une formation, ou encore la nouvelle définition des CFA. Voici quelques-uns des éléments de la réforme impactant le plus les organismes de formation.
Le CPF passe en euros
Au 1er janvier 2019, le CPF ne sera plus en heures, mais en euros. Alors qu’auparavant le compte personnel de formation accordait 24 heures/an aux salariés, et 48 heures/an aux employés les moins qualifiés, ce chiffre passe désormais à 500 euros/an et 800 euros/an pour les salariés qui ont une certification inférieure à un titre RNCP de niveau 5.
La loi prévoit de valoriser une heure à 14,28 euros. Les heures de DIF ou de CPF accumulées sur un compte formation seront donc transformées en euros au 1er janvier 2019. Pour un salarié, cela correspond au maximum à 2741 euros sur son compte formation, si celui-ci a accumulé 120 heures de DIF et 72 heures CPF au cours de son parcours professionnel.
Pour les formateurs, pour qui une heure de formation était auparavant valorisée autour de 40 euros, le passage du CPF en euros risque d’influencer fortement le prix de leurs formations, avec une négociation à la baisse de la part des entreprises. Deux éléments cependant viennent nuancer ce constat. Tout d’abord, l’essor de l’e-learning, qui permet aux organismes de créer des formations plus rentables et de toucher plus de stagiaires. Mais aussi l’évolution des comportements des salariés, qui prévoient pour la plupart d’accumuler des euros sur leur compte formation pendant plusieurs années, afin de pouvoir s’offrir la formation de leur choix (source : Baromètre de la formation professionnelle de Cegos ).
Mise à jour du 9 avril 2020 : depuis l’automne 2019, le CPF est crédité en euros. La nouvelle application “mon compte formation” a été lancée le 21 novembre 2019. Au 29 février 2020, plus de 1,2 millions de profils avaient été activés.
L’application en ligne se met en place
La réforme souhaite accorder plus de liberté aux salariés français. Ces derniers doivent désormais prendre en main leur évolution professionnelle. Pour cela, une application en ligne sera créée afin de supprimer les intermédiaires entre le salarié et la formation de son choix.
Avec l’application, il sera possible :
- De faire le suivi de ses droits et de ses démarches ;
- De trouver des formations en appliquant des filtres liés à son secteur d’activité, sa région ou ses dates ;
- De s’inscrire et payer en ligne sans validation administration ou recours à un intermédiaire ;
- De consulter des statistiques d’insertion sur le marché du travail à l’issue de la formation et de connaitre le salaire prévisionnel à l’embauche ;
- De consulter et de rédiger des commentaires pour chaque formation.
Lire aussi : Le Compte Personnel de Formation (CPF) : les droits du privé et ceux du public
On ignore encore quelle est la démarche à effectuer pour référencer ses formations sur l’application. À terme, cela sera probablement réservé aux organismes ayant obtenu une certification de France Compétences.
Les nouveaux opérateurs de compétence obtiennent leur agrément
Les anciens OPCA conservent leur agrément jusqu’au 1er janvier 2019, puis bénéficient d’un agrément transitoire jusqu’au 31 mars 2019. Les nouveaux opérateurs de compétence ont jusqu’au 1er juin 2019 pour se constituer. Passé cette date, c’est l’autorité administrative qui constituera les opérateurs de compétences.
2020 : La mise en place des nouveaux opérateurs de compétences
Après avoir obtenu leur agrément dans le courant de l’année 2019, les nouveaux opérateurs de compétence entreront en activité au 1er janvier 2020. Leurs différentes missions seront les suivantes :
- Assurer une partie du financement des formations ;
- Aider les entreprises à établir la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- Accompagner les organismes de formation du secteur à obtenir leur certification ;
- Devenir un observatoire de la transition et de la formation professionnelle ;
- Accompagner les très petites et moyennes entreprises dans la création de leur plan de formation.
Alors qu’auparavant les OPCA étaient définis par leur seul rôle financier de collecte et de financement des formations, les opérateurs de compétence auront une mission beaucoup plus transversale : ils seront en charge du suivi qualitatif de la formation dans un secteur donné. Si le maintien de leur agrément dépend de leur capacité à atteindre leurs objectifs, reste à savoir si les OPCA parviendront à inventer un nouveau modèle de gouvernance.
Lire aussi : Les opérateurs de compétences (OPCO) : leurs missions et les agréments accordés au 1er avril 2019
2021 : Premières collectes de l’Urssaf
Une fois les opérateurs de compétence actifs, ils continueront de percevoir et de gérer les cotisations des entreprises jusqu’au 31 décembre 2020. Au 1er janvier 2021, les deux derniers changements structurels prévus par la loi se mettront en place :
- L’Urssaf commencera à collecter les cotisations des entreprises à la place des opérateurs de compétence. L’argent sera reversé à France Compétences qui le redistribuera ensuite entre les différentes branches d’activité.
2022 : Certification des organismes de formation
Les prestataires de formation devront obtenir la certification Qualiopi délivrée par France Compétences, toute instance accréditée par France Compétences, et le Cofrac pour toutes leurs formations financées par l’État, la Région ou le CPF.
Lire aussi :Du DataDock au Cofrac : les obligations d’aujourd’hui et celles de demain.
Pour aller plus loin, le texte du projet de loi est disponible en intégralité ici.
* : L’Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 reporte l’entrée en vigueur de Qualiopi, certification nécessaire pour bénéficier de financements publics et paritaires, a été repoussée au 1er janvier 2022 (prévue initialement le 1er janvier 2021)